Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés, d'une part, les biens, droits et obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 et de leurs établissements publics et, d'autre part, les biens, droits et obligations du territoire et des ses établissements publics afférents à des compétences transférées aux provinces ou à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006067225#art-1