Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés : 1° Le corps des aides de pharmacie ; 2° Le corps des aides de laboratoire ; 3° Le corps des aides techniques d'électroradiologie ; 4° Le corps des aides d'électroradiologie.
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Prolegi/LEGITEXT000024275690#art-1