Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006067240#art-1