Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Réglementaire).
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Prolegi/LEGITEXT000006067240#art-4