Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée : - soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ; - soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006067244#art-3