Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rentes visées aux articles 1er à 3 est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse et de réversion du régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006067247#art-4