Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
Art. 37
34 / 45En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.
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Prolegi/LEGITEXT000006067256#art-37