Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067258#art-1