Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 33
20 / 24En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conseils de discipline placés auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-33