Chapitre CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-7