Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006067269#art-2