Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067269#art-3