Art. 12
10 / 11En vigueur depuis le 29 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006067277#art-12