Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 29 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel de médailles du tourisme est fixé à 60 médailles d'or, 200 médailles d'argent et 500 médailles de bronze, pour les personnes résidant en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006067277#art-4