Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 26 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'au 100 hectares pondérés.
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Prolegi/LEGITEXT000006067278#art-5