Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Droits et obligations.
Art. 3
3 / 42En vigueur depuis le 9 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Leurs obligations de service sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006067287#art-3