Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 35
36 / 42En vigueur depuis le 9 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application, aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret, de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant la règle de classement fixée à l'article précédent pour les personnels en fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006067288#art-35