Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 39
40 / 42En vigueur depuis le 9 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au recrutement à l'Ecole pratique des hautes études : 1° Des directeurs non cumulants et des sous-directeurs non cumulants régis par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962 susvisé ; 2° Des chefs de travaux et préparateurs licenciés régis par le decret du 7 septembre 1961 susvisé ; Des chefs de travaux et préparateurs non licenciés régis par le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067288#art-39