Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1989, à l'exception des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé qui prendront effet à compter du 1er septembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006067296#art-4