Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006067298#art-3