Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041884199#art-1