Art. 6
5 / 6En vigueur depuis le 24 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-317 du 7 avril 1976 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067310#art-6