Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l'un des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067311#art-1