Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Schoeneck-Gersweiler, signé à Paris les 17 mars et 15 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071024#art-1