Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067328#art-5