Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067329#art-2