Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 26 mai 1954 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067329#art-4