Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée par un même fonctionnaire avec toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006067338#art-3