Art. 12
14 / 15En vigueur depuis le 10 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989. II. - Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006067346#art-12