Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature (deuxième partie, réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000006067352#art-1