Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067362#art-1