Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 9 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000006067368#art-2