Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 modifié fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067381#art-2