Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du cinquième des nominations prévue au 2° de l'article 14 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est portée au quart.
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Prolegi/LEGITEXT000006067384#art-1