Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assesseurs sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour aller prêter serment ou se rendre aux audiences. A cet effet, ils sont assimilés au groupe 1 des fonctionnaires territoriaux en mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006067389#art-2