Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067408#art-3