Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 29
26 / 34En vigueur depuis le 19 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses comprennent les frais de personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les frais de fonctionnement et d'équipement ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-29