Titre TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 36
32 / 34En vigueur depuis le 19 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions créant les centres de préparation à l'administration générale dans les instituts d'études politiques, en application du décret du 26 septembre 1975, sont maintenues en vigueur jusqu'à leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-36