Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067413#art-5