Art. 5-1
6 / 8En vigueur depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067413#art-5-1