Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 27
24 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006067425#art-27