Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 : DESIGNATION : Société de courses (H.T.) COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 10,367 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 10,183 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 10,229 DESIGNATION : Budget général COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,664 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,221 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,153 DESIGNATION : Fonds des haras et des activités hippiques COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,300 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 1,776 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 1,213 DESIGNATION : Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,739 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 1,866 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 2,426 DESIGNATION : Fonds national pour le développement du sport COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,077 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,077 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,077 DESIGNATION : Fonds national pour le développement de la vie associative COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 0,074 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,074 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,074.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067427#art-2