Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune modification n'est apportée aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction.
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Prolegi/LEGITEXT000006067444#art-3