Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs et la répartition des postes prévus à l'article 4 du décret du 9 décembre 1959 sont fixés chaque année par voie budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006076805#art-3