Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fixe la composition de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie pour l'application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000006076805#art-4