Chapitre Chapitre III : Prestations.
Art. 16
9 / 12En vigueur depuis le 27 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006076810#art-16