Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application - Adhésion.
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 27 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ; 2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ; 3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006076810#art-2