Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application - Adhésion.
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 27 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui désirent adhérer à l'assurance complémentaire en formulent la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. L'adhésion prend effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé a signé le bulletin d'adhésion. L'adhésion peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article 2. Elle se renouvelle chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'adhérent adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la fin de l'année en cours à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève. Les personnes qui ont cessé d'être affiliées au régime complémentaire parce qu'elles ne remplissent plus les conditions d'adhésion au régime de base conservent la possibilité d'adhérer une nouvelle fois au régime complémentaire à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006076810#art-3