Chapitre Chapitre IV : Organisation administrative et financière.
Art. 31
11 / 12En vigueur depuis le 27 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de gestion annuels du régime complémentaire sont couverts par une cotisation spécifique dans les limites prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agri- culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006076810#art-31