Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date du 31 décembre 1991, les biens, droits et obligations de l'Institut national de recherche chimique appliquée seront dévolus à l'Etat (ministre chargé de l'industrie).
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Prolegi/LEGITEXT000006076817#art-4